SPANC

Le SPANC, rôle et missions

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est délégué par Brest métropole à Eau du Ponant depuis novembre 2013.

Le SPANC :

  • informe les usagers sur les réglementations en vigueur et leurs obligations
  • vérifie la conformité des projets avant mise en place ou réhabilitation
  • délivre le diagnostic avant-vente et contrôle l'entretien / le bon fonctionnement des installations d'ANC.
  • Eau du Ponant propose également des prestations d'entretien et de maintenance pour les habitations situées sur le territoire de Brest métropole".

Fonctionnement d'un assainissement non collectif (ANC)

Obligation de contrôle périodique tous les 6 ans pour les ANC

Si l'habitation n'est pas raccordée au réseau d'assainissement collectif, l'habitation est par défaut considérée comme dépendant du Service Public d'Assainissement Non Collectif, le SPANC.

Un contrat d'abonnement au SPANC est obligatoirement souscrit par le propriétaire de l'habitation.

Pour vérifier le bon fonctionnement de l'installation d'assainissement non collectif, Eau du Ponant procédera à un contrôle périodique tous les 6 ans. Eau du Ponant peut aussi réaliser l'entretien. 

Vous paierez en une seule fois, lors de la réalisation de la prestation d’entretien. Nos conseillers prendront contact avec vous pour fixer un rendez-vous.

Vente d'un bien immobilier

  • Dans le cadre de la vente d'un bien, le vendeur doit fournir un bilan de contrôle des installations d'assainissement datant de moins de trois ans.  
  • Si le dernier contrôle est daté de plus de trois ans ou est inexistant, le vendeur doit faire appel à Eau du Ponant pour qu'un contrôle de l'installation soit réalisé. Il est conseillé de faire la demande auprès de nos services dès le début du projet de vente, comme pour les autres diagnostics obligatoires.                                        
  • L'acquéreur dispose ensuite d'un délai d'un an à compter de la date de la vente pour effectuer, le cas échéant, les travaux de mise en conformité.

Mise en place ou mise en conformité d'une installation d'ANC

ETAPE 1 : ETUDE

 Vous devez faire réaliser une étude de sol et de définition de filière par un bureau d'étude spécialisé.

Télécharger la liste des bureaux d'étude adhérant à la Charte du Conseil général du Finistère.

ETAPE 2 : CONTRôLE DE CONCEPTION

 Vous devez fournir l'étude à Eau du Ponant. Le projet doit être validé par nos services, il s'agit du contrôle de conception.

Les pièces à fournir au dépôt de votre dossier sont :

  • Le formulaire de « demande d'avis de conception » : le télécharger.
  • L'étude de sol et de définition de filière réalisée en ETAPE 1

 A l'issue du contrôle :

  • soit nous vous donnons un avis de conception favorable qui vous autorise à démarrer les travaux
  • ou si besoin, nous vous demandons la modification du projet. 

ETAPE 3 : ETABLISSEMENT DES DEVIS / REALISATION DES TRAVAUX

Vous devez entreprendre les démarches suivantes :

L'entreprise devra se conformer strictement aux travaux décrits dans l'avis de conception, émis par Eau du Ponant.

ÉTAPE 4 : CONTRÔLE DE RÉALISATION

  • Vous devez prévenir Eau du Ponant 3 jours ouvrés (minimum) avant la fin des travaux pour prendre un RDV afin que  le contrôle de réalisation des travaux puisse être réalisé.
  • Eau du Ponant effectue le contrôle de réalisation, avant recouvrement de l'installation, de façon à s'assurer de la conformité des installations créées. 

A l'issue de la visite sur le terrain :

  • soit nous vous délivrons le certificat de conformité
  • soit nous vous demanderons la mise en œuvre d'actions visant la conformité. Dans ce dernier cas, une contre-visite devra être réalisée. 

Eau du Ponant effectue le contrôle de réalisation, avant recouvrement de l'installation, de façon à s'assurer de la conformité des installations créées.

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