Sur les territoires de Brest métropole et de la Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas, le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est délégué à Eau du Ponant.
- informe les usagers sur les réglementations en vigueur et leurs obligations
- vérifie la conformité des projets avant mise en place ou réhabilitation
- délivre le diagnostic avant-vente et contrôle l'entretien / le bon fonctionnement des installations d'ANC.
Si l'habitation n'est pas raccordée au réseau d'assainissement collectif,
l'habitation est par défaut considérée comme dépendant du Service Public
d'Assainissement Non Collectif, le SPANC.
Un contrat d'abonnement au SPANC est obligatoirement souscrit par le propriétaire de l'habitation.
Pour vérifier le bon fonctionnement de l'installation d'assainissement non collectif, Eau du Ponant procédera à un contrôle périodique tous les 6 ans tous les 6 à 10 ans selon les territoires.
- Dans le cadre de la vente d'un bien, le vendeur doit fournir un bilan de contrôle des installations d'assainissement datant de moins de trois ans.
- Si le dernier contrôle est daté de plus de trois ans ou est inexistant, le vendeur doit faire appel à Eau du Ponant pour qu'un contrôle de l'installation soit réalisé. Il est conseillé de faire la demande auprès de nos services dès le début du projet de vente, comme pour les autres diagnostics obligatoires.
- L'acquéreur dispose ensuite d'un délai d'un an à compter de la date de la vente pour effectuer, le cas échéant, les travaux de mise en conformité.
Vous devez faire réaliser une étude de sol et de définition de filière par un bureau d'étude spécialisé.
Télécharger la liste des bureaux d'étude adhérant à la Charte du Conseil général du Finistère.
Vous devez fournir l'étude à Eau du Ponant. Le projet doit être validé par nos services, il s'agit du contrôle de conception.
Les pièces à fournir au dépôt de votre dossier sont :
- Le formulaire de « demande d'avis de conception » : le télécharger.
- L'étude de sol et de définition de filière réalisée en ETAPE 1
- soit nous vous donnons un avis de conception favorable qui vous autorise à démarrer les travaux
- ou si besoin, nous vous demandons la modification du projet.
Vous devez entreprendre les démarches suivantes :
- Demande de devis auprès des entreprises : Liste des installateurs en téléchargement
- Choix de l'entreprise
- Demandes d'aides éventuelles
L'entreprise devra se conformer strictement aux travaux décrits dans l'avis de conception, émis par Eau du Ponant.
- Vous devez prévenir Eau du Ponant 3 jours ouvrés (minimum) avant la fin des travaux pour prendre un RDV afin que le contrôle de réalisation des travaux puisse être réalisé.
- Eau du Ponant effectue le contrôle de réalisation, avant recouvrement de l'installation, de façon à s'assurer de la conformité des installations créées.
A l'issue de la visite sur le terrain :
- soit nous vous délivrons le certificat de conformité
Eau du Ponant effectue le contrôle de réalisation, avant recouvrement de l'installation, de façon à s'assurer de la conformité des installations créées.
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